Category Archives: Avis & communiqués

Projet de loi n° 6251

Avis du Centre pour l’égalité de traitement (CET)

(download PDF)

sur le projet de loi portant sur les aménagements raisonnables permettant une évaluation et une certification adaptées aux élèves à besoins éducatifs particuliers de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire technique rendant possible l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles.

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur le handicap, le CET a élaboré le présent avis de sa propre initiative.
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Avis du CET

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur le handicap, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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Avis du CET

Le CET s’est autosaisi pour donner son avis sur le projet de loi portant approbation :

-      de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

-      du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. Continue reading →

Avis du CET (Centre pour l’égalité de traitement) sur le projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption.

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur l’orientation sexuelle, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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(Deutsch) Das CET hat die Preisanhebungen der Post im Finanzbereich zur Kenntnis genommen.

In dem Kontext möchte das CET auf das Gesetz vom 28. November 2006 über die Gleichbehandlung verweisen. Dieses sieht u.a. vor dass sowohl direkte als auch indirekte Diskriminierungen aufgrund von Alter und Behinderung verboten sind.

Eine indirekte Diskriminierung liegt vor, wenn vordergründig neutrale Regelungen, Kriterien und Praktiken in der Realität zu einer Diskriminierung führen.

Wenn Finanzinstitute höhere Preise für Überweisungen auf Papier als für elektronisch getätigte Überweisungen verlangen, sieht das CET eine indirekte Diskriminierung. Für verschiedene ältere sowie behinderte Mitbürger ist Homebanking nur schwer oder gar nicht zugänglich.