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28.10.2026

Avis sur la Proposition de loi n°8764 relative à l’Ombudsman, à l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et au Centre national anti-discrimination, organismes étatiques indépendants rattachés à la Chambre des Député∙es.

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14.10.2026

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08.10.2026

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16.03.2026

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21.01.2026

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