Aller au contenu principal
Signalez une discrimination

Avis & communiquéstest

href link

Places de stationnement reservées aux femmes

|
Un requérant voulait savoir du CET si la pratique des places de stationnement réservées exclusivement aux femmes constituait une discrimination fondée sur le sexe. Read More

Projet de loi n° 5914

|
Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) a étudié le projet de loi 5914 ayant pour objet de modifier l’âge légal du mariage et les dispositions y afférentes, ainsi que…

Bottom