FAQ

Le CET a pour objet de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Dans l’exercice de sa mission, le CET peut notamment:

• publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations et conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations;
• produire et fournir toute information et toute documentation dans le cadre de sa mission;
• apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits;
• mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

L’article 2 de la loi du 28 juillet 2011 désigne la CCDH (Commission consultative des Droits de l’Homme) et le CET comme mécanismes nationaux indépendants de promotion et de suivi d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le CET peut intervenir lorsque la discrimination est fondée sur un des 6 motifs suivants :

1. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie,
2. le sexe (le sexe biologique ou l’identité de genre),
3. l’orientation sexuelle,
4. la religion ou les convictions,
5. le handicap ou
6. l’âge.

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur ces motifs est interdite !

La référence à l’appartenance à une race ou ethnie est large et permet de couvrir pratiquement toutes les discriminations fondées sur la naissance.

En particulier, le terme « ethnie » désigne un ensemble d’individus réunis par une communauté de langue ou de culture : il permet de protéger des ensembles humains pouvant déborder le cadre des nations ou au contraire correspondre à des minorités nationales.

L’appartenance ou la non-appartenance est vraie ou supposée permet de poursuivre l’auteur d’une discrimination dès lors qu’il a pris une décision discriminatoire envers une personne en raison de l’idée qu’il s’est faite de son appartenance ou non-appartenance à une race ou ethnie.

Le sexe comprend toute forme du sexe biologique mais également l’identité de genre d’une personne.

Les principes de Yogyakarta définissent l’identité de genre comme faisant référence à l’expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu’elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l’apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autres) et d’autres expressions du genre, y compris l’habillement, le discours et les manières de se conduire.

Le concept d’orientation sexuelle recouvre l’hétérosexualité, l’homosexualité, la bisexualité, la pansexualité et l’asexualité.

D’après les principes de Yogyakarta, l’orientation sexuelle est comprise comme faisant référence à la capacité de chacun de ressentir une profonde attirance émotionnelle, affective et sexuelle envers des individus du sexe opposé, de même sexe ou de plus d’un sexe, et d’entretenir des relations intimes et sexuelles avec ces individus.

Pour le CET, les convictions concernent l’existence ou non d’un dieu ou de divinités. Sont donc également visées les convictions philosophiques telles que l’athéisme, l’agnosticisme ou la laïcité.

En 2006, la Cour de justice européenne a rendu sa première décision concernant la signification du mot « handicap ». Elle a ainsi établi une distinction entre handicap et maladie : « (…) la notion de « handicap » doit être entendue comme visant une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle (…). Pour que la limitation relève de la notion de « handicap », il doit donc être probable qu’elle soit de longue durée. »

Vous pouvez joindre le CET :

• soit par voie postale à l’adresse suivante : 65, route d’Arlon L-1140 Luxembourg
• soit par téléphone : (+352) 28 37 36 35
• soit par mail : info@cet.lu
• ou bien sur place (seulement sur rendez-vous)