Législation nationale

Loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Lire

Plan d’action du gouvernement luxembourgeois en faveur des personnes handicapées 2019-2024. Lire

Loi du 23 septembre 2018 modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues: Lire

Loi du 10 août 2018 relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil: Lire

Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes: Lire

Loi du 7 novembre 2017 complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs. Lire

Loi du 3 juin 2016 portant modification de la loi du 28 novembre 2006. Lire

Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007. Lire

Loi du 16 décembre 2011 sur le revenu des personnes handicapées. Lire

Plan d’action du gouvernement luxembourgeois en faveur des personnes handicapées (Langage simple allemand). Lire

Plan d’action du gouvernement luxembourgeois en faveur des personnes handicapées 2012-2017. Lire

Loi du 28 juillet 2011 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Lire

Loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers: Lire

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d’obligation générale de la convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part: Lire

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif aux limitations à l’accès des personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance aux lieux ouverts publics Lire

Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance: Lire

Texte coordonné du 17 mars 2008 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public: Lire

Loi du 13 mai 2008 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes: Lire

Loi du 21 décembre 2007 sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services: Lire

Loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement: Lire

Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées: Lire

Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats: Lire

Loi du 12 septembre 2003 relative à la situation de revenu des personnes handicapées: Lire

Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes: Lire

Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe: Lire

Loi du 29 mars 2001 portant sur l’accessibilité des lieux ouverts au public: Lire

Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail: Lire

Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs: Lire

Constitution: Lire