Avis du CET sur le Projet de loi n° 7828

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le projet de loi n°7828 concerne notamment le droit à la libre circulation des travailleur·ses de l’Union et des membres de leur famille, qu’il soulève des questions en matière d’égalité de traitement et que le CET a été contacté par un·e requérant·e concerné·e par une des dispositions du Code de la sécurité sociale devant être modifiée par le projet de loi, le CET a élaboré le présent avis de sa propre initiative.

Vous pouvez télécharger l’avis ci-dessous.