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11.07.2017

Avis & communiqués

Avis sur le projet de loi 7146

Le 10 juillet 2017, le CET a donné son avis sur le projet de loi relatif à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil et portant modification du Code civil.

Veuillez trouver ici l’avis en question: PDF