Avis sur le projet de loi n°7008

En date du 18 juillet 2016, le CET a donné son avis sur le projet de loi n°7008

renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant :

1) le Code d’instruction criminelle ;

2) le Code penal.

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