Avis sur le projet de loi n°7102

En date du 15 février 2017, le CET a émis un avis, sur propre initiative, sur le projet de loi n° 7102 portant

  • transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs;
  • modification de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant
  1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique;
  2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
  3. modification du Code de travail et portant introduction dans le Livre II d’un nouveau titre V relatif à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;
  4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;
  5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

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