Press release “Complaint to the police”

Communiqué de presse
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Par le passé, plusieurs requérants ont rapporté au CET que des agents de la Police grand-ducale auraient refusé d’acter une plainte, parce qu’ils jugeaient que les faits restitués par les requérants ne constituaient pas des actes pénalement répréhensibles.

Interpellé par l’attitude de ces quelques policiers qui ont porté un propre jugement du respect des articles 454 à 457 du Code pénal, articles définissant clairement les discriminations défendues par la législation luxembourgeoise ainsi que les peines y liées, le CET a contacté l’Inspection générale de la Police (IGP).

L’IGP a donné suite à la demande du CET en procédant à une enquête administrative. Il en résulte que les policiers auraient mieux d’acter toute plainte sur le champ et de laisser décider les autorités judiciaires des suites à donner.

Ces conclusions ayant été communiquées à la Direction générale de la Police, celle-ci partage l’avis de l’IGP et a avisé les policiers de la démarche à suivre en pareil cas.

Le CET se félicite des conclusions tant de l’IGP que de la Direction générale de la Police. Etant persuadé que la Police grand-ducale partage le souci de promotion d’une société non discriminatoire, le CET apprécie la rapidité des instructions qui ont été données suite à son intervention.

Luxembourg, le 12 juillet 2011

Opinion & press release