Prix d’abonnement des piscines et saunas

Un requérant s’est adressé au CET pour le rendre attentif au fait qu’il existe des piscines et des saunas qui offrent des journées / heures réservées exclusivement aux femmes. Ces établissements demandent pourtant le même tarif d’abonnement pour les deux sexes. Le requérant voulait donc savoir du CET si cette politique tarifaire n’était pas discriminatoire envers les hommes.

Dans la loi du 21 décembre 2007 sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, l’article 4 stipule que « Ne sont pas considérées comme contraires à la présente loi, les différences de traitement entre les femmes et les hommes si l’accès à des biens et services ou la fourniture de biens et services destinés exclusivement ou essentiellement aux membres d’un sexe est justifié par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont appropriés et nécessaires. ».

Le collège du CET retient que les avantages accordés aux femmes dans ce cas spécifique sont justifiés par des mesures de renforcement de sécurité et de prévention de harcèlement et / ou de violence et donc en accord avec l’article 4 de la loi du 21 décembre 2007.

Par contre, le collège du CET estime que demander des prix d’abonnements identiques pour une offre de service non identique constitue une discrimination.

En conséquence, le CET a invité toutes les piscines et saunas du pays soit:

  • à adapter leurs prix en sorte que toutes les discriminations soient éliminées; soit:
  • à introduire le même nombre de journées / d’heures réservées exclusivement aux hommes qu’aux femmes;

au cas où leurs tarifs d’abonnements proposés aux femmes et aux hommes seraient identiques pour un service différent ou de durée différente.

La loi du 28 novembre 2006 énumère les missions du CET qui sont de promouvoir, d’analyser et de surveiller l’égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Pourtant, cette loi ne donne pas au CET les moyens de contraindre les personnes ou organismes interpellés par celui-ci à lui répondre.

Ainsi, dans ce dossier, parmi les quelques réponses renvoyées au CET, certains établissements n’étaient pas concernés et un seul a déclaré vouloir tenir compte des recommandations du CET en révisant ses tarifs en vigueur.

Opinion & press release