Whistleblower

-Dës Säit gëtt aktuell nach iwwersat.-

Le CET a été désigné, par la loi du 16 mai 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, comme autorité compétente pour la réception de signalements dans ses domaines de compétences.

Toute personne qui souhaite signaler des violations de législation qui entrent dans le domaine de compétences du CET peut s’adresser à celui-ci en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise :

via la plateforme sécurisée sur MyGuichet.lu (aucune authentification nécessaire)
par e-mail à l’adresse : whistleblower@cet.lu
par courrier à l’adresse postale du CET :
Centre pour l’égalité de traitement
65, route d’Arlon
L-1140 Luxembourg
par téléphone au numéro : (+352) 28 37 36 35

Peu importe le canal choisi, toutes les informations transmises ne seront accessibles qu’aux personnes autorisées au sein du CET.

Qui peut être protégé·e par la Loi ?

La Loi protège les lanceur·ses d’alerte travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel (relation de travail actuelle, passée ou future), y compris :
• Les travailleur·ses (y compris les fonctionnaires et employé·es de l’Etat),
• Les travailleur·ses indépendant·es,
• Les actionnaires et les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise, y compris les membres non exécutif·ves ainsi que les bénévoles et les stagiaires rémunéré·es ou non,
• Toute personne travaillant sous la supervision et la direction de contractant·es, de sous-traitant·es et de fournisseur·ses.
Elle protège également :
• Les facilitateur·rices (personnes physiques qui aident un·e lanceur·se d’alerte de façon confidentielle),
• Les collègues ou proches du·de la lanceur·se d’alerte qui risquent de faire l’objet de représailles,
• Les entités juridiques appartenant au·à la lanceur·se d’alerte pour lesquelles il·elle travaille, ou avec lesquelles il·elle a des liens professionnels,
• Les personnes qui ont signalé ou divulgué des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite et font l’objet de représailles,
• les personnes qui signalent des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Qu’est-ce qui peut être signalé au CET en vertu de la Loi ?

En tant que lanceur·se d’alerte, vous pouvez signaler toute violation tombant dans le champ de compétence du CET, c’est-à-dire des actes ou omissions qui sont illicites ou qui vont à l’encontre de l’objet ou de la finalité des dispositions pour lesquels le CET peut devenir actif.
Vous pouvez communiquer toute information, y compris des soupçons raisonnables, concernant :
• des violations qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire,
• des tentatives de dissimulation de ces violations.
Ces violations doivent s’être produites ou être susceptibles de se produire dans l’organisation dans laquelle vous travaillez ou avez travaillé, ou dans une autre organisation avec laquelle vous êtes ou avez été en contact dans le cadre de votre travail.
Quelles sont les conditions pour être protégé·e par la Loi ?

Pour être protégé·e contre toute forme de représailles, vous devez :
(1) Avoir eu ou avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient / sont véridiques au moment du signalement et qu’elles relèvent du champ d’application de la Loi
et
(2) Avoir effectué un signalement soit en interne (via les canaux de signalement internes de votre entreprise ou administration), soit en externe (via les canaux de signalement d’une autorité compétente), soit public (à la suite d’un signalement externe sans résultat).

Vous bénéficiez également de la protection prévue par la Loi lorsque :
• Vous avez signalé ou divulgué des informations de manière anonyme, mais que vous êtes identifié·e par la suite et faites l’objet de représailles,
• Vous signalez des violations auprès des institutions, organes ou organismes de l’Union européenne compétents.
Canaux de signalement interne

Chaque entité du secteur privé (à partir de 50 salarié·es) et du secteur public (sauf communes de moins de 10 000 habitant·es et entités de moins de 50 travailleur·ses) doit proposer des canaux et procédures de signalement interne et en assurer le suivi.
Vous êtes encouragé·e à privilégier le signalement interne si celui-ci peut permettre de mettre un terme à la pratique dénoncée.
Néanmoins, vous ne pouvez pas être sanctionné·e si vous estimez que le signalement interne risque de vous porter préjudice (représailles de l’employeur·se par exemple) et vous préférez nous signaler la violation directement plutôt qu’à votre employeur·se.
Comment signaler une violation au CET ?

Recueil des signalements
Si vous souhaitez signaler des violations entrant dans le champ de compétence du CET, vous pouvez effectuer un signalement externe auprès de celui-ci soit directement, soit après avoir effectué un signalement interne.
Vous pouvez vous adresser au CET en français, luxembourgeois, allemand ou en anglais, en utilisant les moyens de contact indiqués ou en vous rendant sur place. Afin de ce faire, il est nécessaire de prendre un rendez-vous au préalable.
Lorsque le CET reçoit un signalement pour lequel il n’est pas compétent, il le transmet dans un délai raisonnable et de manière confidentielle et sécurisée à l’autorité nationale compétente, qui vous en informe.
Seul·es les membres et membres du personnel du CET habilité·es ont accès aux informations relatives aux signalements. Ils·elles sont obligé·es à respecter le secret professionnel.
En cas de signalement par d’autres canaux ou via d’autres agent·es, ces dernier·ières sont également tenu·es de respecter le secret quant à votre identité ou celle de la personne concernée et transmettent le signalement au plus vite aux personnes compétentes et en charge du traitement.
Les signalements par téléphone ne sont pas enregistrés mais le CET peut rédiger un procès-verbal précis relatant les principaux éléments de la conversation que vous pourrez par la suite vérifier, rectifier et signer pour approbation.
Lorsque le signalement est effectué en personne, le CET veille, avec votre consentement, à conserver des comptes rendus complets et précis des conversations sous forme d’enregistrement ou de procès-verbal.

Suivi des signalements
Le CET reçoit et assure le suivi des signalements tombant sous son champ de compétences. Il est susceptible de vous demander par écrit de clarifier les informations sur la violation signalée. Il peut également demander par écrit à l’entité visée par le signalement la communication de tous les renseignements qu’il juge nécessaires, dans le strict respect de la confidentialité de votre identité.
Le CET veille notamment à :
1. Accuser réception de votre signalement dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, sauf :
• Si vous faites une demande contraire expresse
ou
• Si le CET a des motifs raisonnables de croire qu’accuser réception du signalement compromettrait la protection de votre identité.
2. Assurer un suivi diligent de votre signalement.
3. Vous fournir un retour d’informations endéans 3 mois, ou 6 mois dans des cas dûment justifiés.
4. Vous communiquer le résultat final des démarches auxquelles votre signalement a donné lieu, sous réserve des informations tombant dans le champ d’application d’une obligation légale de secret pénalement sanctionnée.

Décision et moyens d’action du CET

Après avoir examiné votre signalement, le CET peut :
1. Décider de clôturer la procédure
• En cas de violation manifestement mineure (sans préjudice d’autres obligations ou d’autres procédures applicables visant à remédier à la violation signalée),
• En cas de signalements répétitifs qui ne contiennent aucune nouvelle information significative par rapport à un signalement antérieur dont la procédure est close.
Le CET vous notifie alors sa décision et les motifs à son fondement.

2. Communiquer votre signalement à l’Office des signalements
L’Office des signalements peut infliger des amendes administratives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas la Loi :
• De 1 250 à 25 000 euros si elles exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre les lanceur·ses d’alerte,
• De 1.500 à 250.000 euros, notamment si elles entravent un signalement, refusent de remédier à une violation ou n’ont pas mis en place les canaux de signalement interne requis (l’amende peut être doublée en cas de récidive).
En quoi consiste la protection contre les représailles ?

Lorsque vous nous signalez une violation et remplissez les conditions de la Loi, vous êtes protégé·e contre toute forme de représailles en raison de votre signalement.

Absence de responsabilité du·de la lanceur·se d’alerte
Lorsque vous répondez aux conditions de protection prévues par la Loi, vous n’enfreignez pas la loi quant à la divulgation d’informations et n’encourez aucune responsabilité concernant :
• Le signalement (interne et/ou externe) ou la divulgation publique pour autant que vous avez eu des raisons de croire que le signalement ou la divulgation publique était nécessaire pour révéler une violation du droit ;
• En ce qui concerne l’obtention des informations qui sont signalées ou divulguées publiquement, ou l’accès à ces informations (sauf si cette obtention ou accès constitue une infraction pénale autonome) ;
• Du fait des signalements ou des divulgations publiques effectués, y compris dans les procédures judiciaires pour diffamation, violation du droit d’auteur·rice, violation du secret, violation des règles en matière de protection des données ou divulgation de secrets d’affaires, ou pour des demandes d’indemnisation fondées sur le droit privé, le droit public ou le droit collectif du travail.
Vous pouvez alors invoquer ce signalement pour demander l’abandon de la procédure.

Interdiction des mesures de représailles
Toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites à l’égard des lanceur·ses d’alerte en raison du signalement qu’ils·elles ont effectué.
Sont notamment interdites et nulles de plein droit :
• La suspension d’un contrat de travail, la mise à pied, le licenciement, le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou des mesures équivalentes ;
• La rétrogradation ou le refus de promotion ;
• Le transfert de fonctions, le changement de lieu de travail, la réduction de salaire, la modification des horaires de travail ;
• La suspension de la formation ;
• Les mesures disciplinaires imposées ou administrées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
• La non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le·la salarié·e pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;
• L’évaluation de performance ou l’attestation de travail négative ;
• La résiliation anticipée ou l’annulation d’un contrat pour des biens ou des services ;
• L’annulation d’une licence ou d’un permis.
Sont également interdits :
• La coercition, l’intimidation, le harcèlement ou l’ostracisme ;
• La discrimination, le traitement désavantageux ou injuste ;
• Le préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ;
• La mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;
• L’orientation vers un traitement psychiatrique ou médical.

Action contre les mesures de représailles
Lorsque vous subissez des mesures de représailles dans le cadre du signalement d’une violation, vous pouvez, dans les 15 jours qui suivent la notification de la mesure, demander à la juridiction compétente de constater la nullité de la mesure et d’en ordonner la cessation.
Si vous n’avez pas invoqué la nullité des mesures de représailles ou que vous en avez déjà obtenu la nullité, vous pouvez encore exercer une action en dommages et intérêts.
Les personnes qui exercent des mesures de représailles ou intentent des procédures abusives contre vous s’exposent à une amende de 1.250 à 25.000 euros.

Renversement de la charge de la preuve
Si vous subissez une mesure préjudiciable dans le cadre du signalement effectué, vous bénéficiez d’office de la présomption que cette mesure a été prise contre vous en représailles au signalement. Il appartient donc à la personne qui a pris la mesure d’établir les motifs de cette dernière.

Confidentialité

Le CET s’engage à protéger votre identité dans les limites de la législation applicable. En d’autres termes, ni votre identité, ni celle de tierces personnes éventuellement impliquées, ne sera communiquée à l’entité visée par le signalement.
Votre identité et celle des tierces personnes ne sera divulguée que dans des circonstances où cela devient inévitable par la loi (par exemple en raison de l’obligation du CET d’informer le·la procureur·re d’État si les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, ou dans le contexte d’une procédure pénale vis-à-vis de l’entité où le·la déclarant·e pourra, le cas échéant, être cité·e comme témoin).
Traitement de données à caractère personnel

En sa qualité d’autorité compétente, le CET est responsable du traitement de vos données personnelles et s’assure que tout traitement de données effectué en vertu de la Loi, y compris l’échange ou la transmission de données à caractère personnel par les autorités compétentes, est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 (ci-après, le « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
Pour toute question concernant les traitements de données à caractère personnel effectués par le CET, vous pouvez vous adresser à l’adresse-mail suivante : dpo@cet.lu
Coordonnées de l’Office des signalements

Si vous envisagez d’effectuer un signalement ou souhaitez obtenir des informations générales sur l’autorité compétente selon le type de signalement visé, vous pouvez vous adresser à l’Office des signalements.

Office des signalements
13, rue Erasme, Centre administratif Werner
L-1468 Luxembourg
Tél.: (+352) 247-88564
E-mail : ods.info@mj.etat.lu