Monthly Archives: 2011-07-12

Press release “Complaint to the police”

Communiqué de presse
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Par le passé, plusieurs requérants ont rapporté au CET que des agents de la Police grand-ducale auraient refusé d’acter une plainte, parce qu’ils jugeaient que les faits restitués par les requérants ne constituaient pas des actes pénalement répréhensibles.
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Opinion & press release

Campusfest Geesseknäppchen 07.2011

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Survey Results “Observatoire des discriminations” 2011

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Publications

Presentation of survey results

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Recommendation of the CET for the emergency services

RECOMMANDATION DU CET
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Introduction

Créé par la loi du 28 novembre 2006, le CET (Centre pour l’égalité de traitement) peut notamment « émettre des avis ainsi que des recommandations » (article 10).

Constats

Dans le cadre du traitement du dossier d’un requérant, le CET a constaté que les règlements grand-ducaux du 6 mai 2010 exécutant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours fixent certaines limites d’âge tant pour l’admission que pour la fin du mandat au sein des services de secours.
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Opinion & press release