Monthly Archives: 2010-12-17

Projet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travail

Avis du CET

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur le handicap, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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Opinion & press release

Projet de loi n° 6141 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Avis du CET

Le CET s’est autosaisi pour donner son avis sur le projet de loi portant approbation :

–      de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

–      du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. Continue reading

Opinion & press release