Monthly Archives: 2010-11-23

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les professionnels de l’immobilier

La discrimination dans le logement

→ Agents immobiliers, en respectant les critères discriminants de certains propriétaires, vous êtes donc passibles d’être poursuivi. Incitez donc les propriétaires à ne pas se baser sur des préjugés ou des stéréotypes, tout en leur rappelant le cadre légal dans lequel vous évoluez.

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Publications

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les propriétaires

La discrimination dans le logement

→ Propriétaires, vous avez des droits, notamment celui de choisir votre locataire. Mais attention, votre choix doit se faire en tenant compte d’éléments objectifs, et ne peut sous aucun prétexte être régi par des préjugés et des stéréotypes.

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Publications

Projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption

Avis du CET (Centre pour l’égalité de traitement) sur le projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption.

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur l’orientation sexuelle, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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Opinion & press release

Press release – Indirekte Diskriminierung bei Finanzinstituten

Das CET hat die Preisanhebungen der Post im Finanzbereich zur Kenntnis genommen.

In dem Kontext möchte das CET auf das Gesetz vom 28. November 2006 über die Gleichbehandlung verweisen. Dieses sieht u.a. vor dass sowohl direkte als auch indirekte Diskriminierungen aufgrund von Alter und Behinderung verboten sind.

Eine indirekte Diskriminierung liegt vor, wenn vordergründig neutrale Regelungen, Kriterien und Praktiken in der Realität zu einer Diskriminierung führen.

Wenn Finanzinstitute höhere Preise für Überweisungen auf Papier als für elektronisch getätigte Überweisungen verlangen, sieht das CET eine indirekte Diskriminierung. Für verschiedene ältere sowie behinderte Mitbürger ist Homebanking nur schwer oder gar nicht zugänglich.

Opinion & press release