Avis du CET sur le Projet de loi n° 8150 portant modification de la loi électorale

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le Projet de loi n° 8150 portant modification de la loi électorale s’inscrit dans la thématique de l’égalité de traitement fondée sur le handicap, alors qu’il vise notamment à modifier la loi électorale afin d’accorder aux majeur·es placé·es sous tutelle le droit de vote aux élections communales, législatives et européennes et qu’il soulève des questions en matière d’égalité de traitement, le CET a élaboré le présent avis de sa propre initiative.

Vous pouvez télécharger l’avis ci-dessous.