Avis du CET Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Considérant que le présent projet de loi … Continue reading Projet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travailProjet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travailProjet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travailProjet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travailptProjet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travail