Recommandation du CET concernant les services de secoursEmpfehlung des CET für den RettungsdienstenRecommendation of the CET for the emergency servicesRecommandatioun vum CET fir d’RettungsdéngschterRecomendação da CET para os serviços de emergência

RECOMMANDATION DU CET download PDF Introduction Créé par la loi du 28 novembre 2006, le CET (Centre pour l’égalité de traitement) peut notamment « émettre des avis ainsi que des recommandations » (article 10). Constats Dans le cadre du traitement du dossier d’un requérant, le CET a constaté que les règlements grand-ducaux du 6 mai … Continue reading Recommandation du CET concernant les services de secoursEmpfehlung des CET für den RettungsdienstenRecommendation of the CET for the emergency servicesRecommandatioun vum CET fir d’RettungsdéngschterRecomendação da CET para os serviços de emergência