Projet de loi 6127 portant modification de la loi du 21 décembre 2007

Le Centre pour l’égalité de traitement (CET) s’est autosaisi pour donner son avis sur le projet de loi 6127 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant

  1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
  2. modification du Code pénal;
  3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.


Le CET félicite le gouvernement d’instaurer, au même titre que la directive 2004/113/CE, avec quelques exceptions possibles, un principe général d’égalité de traitement entre femmes et hommes en ce qui concerne l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services en abolissant l’exception du contenu des médias et de la publicité, ainsi que de l’éducation.

Déjà dans son rapport annuel de 2009, le CET avait salué “la volonté du Gouvernement d’élaborer un projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (art. 3 (4) 1er tiret) en vue d’étendre le champ d’application aux médias et à la publicité ainsi qu’à l’éducation, afin de mettre à égalité toutes les personnes quels que soient les motifs de discrimination.”

Le CET se réjouit de constater que le gouvernement continue ses efforts afin de réaliser au mieux l’article 11, § 2 de la Constitution, à savoir : « Les femmes et hommes sont égaux en droits et en devoirs. L’Etat veille à promouvoir activement l’élimination des entraves pouvant exister en matière d’égalité entre femmes et hommes. »

A côté de la réalisation de l’article cité précédemment, il s’agit également de la mise en œuvre d’autres conventions supranationales que le gouvernement luxembourgeois s’est engagé à intégrer dans la législation nationale, comme par exemple la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU du 20 novembre 1989 qui traite également de l’éducation et des médias.

En effet, l’importance de l’éducation, des médias et de la publicité dans la construction de stéréotypes et dans l’influence de l’opinion publique est incontestée.En intégrant ces trois volets dans le champ d’application de la loi du 21 décembre 2007, on montre surtout ainsi qu’on ne sous-estime pas leur rôle et on abolit l’hypocrisie existante, puisque d’autres textes garantissent déjà l’égalité de traitement et d’accès des femmes et des hommes dans et à l’éducation.

Concernant les médias et la publicité, le CET se félicite que ces domaines soient intégrés dans la législation, mais il note quand même qu’aucune forme de surveillance ou de sanction spécifique n’est prévue. Bien évidemment, une personne qui s’estime victime du non-respect à son égard du principe de l’égalité de traitement peut saisir une juridiction civile ou administrative, mais le CET se pose la question de savoir si on ne pourrait pas, de surcroît, donner un rôle de surveillance et de sanction à un autre organisme indépendant et compétent en la matière. S’agissant ici plus particulièrement des médias, le CET pense notamment au Conseil national des programmes, dont les domaines de compétence devraient être adaptés de la sorte.

Pour le CET, le plus important point serait pourtant de pouvoir garantir une certaine homogénéité et cohérence dans notre législation nationale. Momentanément, on est en présence d’une hiérarchie de motifs.Dans son rapport annuel de 2009, le CET avait déjà exprimé son incompréhension quant à l’absence du motif sexe dans la loi du 28 novembre 2006 et avait invité “le gouvernement à élargir les domaines d’application de la loi du 13 mai 2008 en prenant les mêmes domaines que ceux que l’on retrouve dans la loi du 28 novembre 2006 et d’inclure le sexe comme motif de discrimination dans la loi du 28 novembre 2006, au même titre que les autres motifs pour les mêmes domaines d’application.”

En guise de conclusion, le CET approuve certainement ce projet de loi en espérant que la législation sera davantage harmonisée et que les discriminations seront réellement et effectivement repérées et sanctionnées.

Avisen & Matdeelungen