Yearly Archives: 17.12.2010

Projet de loi n° 6161 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et du code du travail

Avis du CET

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge.

Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur le handicap, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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Avisen & Matdeelungen

Projet de loi n° 6141 portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Avis du CET

Le CET s’est autosaisi pour donner son avis sur le projet de loi portant approbation :

–      de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006

–      du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006. Continue reading

Avisen & Matdeelungen

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les professionnels de l’immobilier

La discrimination dans le logement

→ Agents immobiliers, en respectant les critères discriminants de certains propriétaires, vous êtes donc passibles d’être poursuivi. Incitez donc les propriétaires à ne pas se baser sur des préjugés ou des stéréotypes, tout en leur rappelant le cadre légal dans lequel vous évoluez.

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les professionnels de l’immobilier (PDF)

Publications

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les propriétaires

La discrimination dans le logement

→ Propriétaires, vous avez des droits, notamment celui de choisir votre locataire. Mais attention, votre choix doit se faire en tenant compte d’éléments objectifs, et ne peut sous aucun prétexte être régi par des préjugés et des stéréotypes.

Louer sans discriminer – Guide pratique pour les propriétaires (PDF)

Publications

Projet de loi n° 6172 portant réforme du mariage et de l’adoption

Avis du CET (Centre pour l’égalité de traitement) sur le projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption.

Suivant l’article 10 de la loi du 28 novembre 2006, le CET peut notamment émettre des avis ainsi que des recommandations sur toutes les questions liées aux discriminations fondées sur la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, le handicap et l’âge. Considérant que le présent projet de loi s’inscrit dans la thématique des discriminations basées sur l’orientation sexuelle, le CET a adopté le présent avis de sa propre initiative.

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Avisen & Matdeelungen