Missions

Dans l’exercice de sa mission, le CET peut notamment:

  • publier des rapports, émettre des avis ainsi que des recommandations et conduire des études sur toutes les questions liées aux discriminations;
  • produire et fournir toute information et toute documentation dans le cadre de sa mission;
  • apporter une aide aux personnes qui s’estiment victimes d’une discrimination en mettant à leur disposition un service de conseil et d’orientation visant à informer les victimes sur leurs droits individuels, la législation, la jurisprudence et les moyens de faire valoir leurs droits;
  • mener ou commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l’encontre des travailleurs de l’Union et des membres de leur famille au sens du règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.

L’article 2 de la loi du 28 juillet 2011 désigne la CCDH (Commission consultative des Droits de l’Homme) et le CET comme mécanismes nationaux indépendants de promotion et de suivi d’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.