Loi du 28 juillet 2011 portant Convention relative aux droits des personnes handicapées. Lire
Loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers: Lire
Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance: Lire
Loi du 13 mai 2008 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes: Lire
Loi du 21 décembre 2007 sur l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services: Lire
Loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement: Lire
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées: Lire
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats: Lire
Loi du 12 septembre 2003 relative à la situation de revenu des personnes handicapées: Lire
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes: Lire
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans le cas de discrimination fondée sur le sexe: Lire
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail: Lire
Constitution: Lire
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